Lex Iterata

Texte 1971063004

30 JUIN 1971. - Arrêté royal accordant une allocation aux pensionnés de services publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1971
Numéro
1971063004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex