5 MAI 1971. _ Arrêté ministériel portant dérogation en matière de rattachement à l'indice des prix de détail de diverses prestations prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés.

Article 1er.Par dérogation à:

1°l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiqués en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés;

2°l'article 7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés;

3°l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 mars 1965 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés;

4°l'article 8 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés;

5°l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1968 fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds national de reclassement social des handicapés aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés,

l'augmentation des montants visés par ces dispositions, en fonction du fait que l'indice des prix de détail du Royaume a atteint 151,25 points, s'effectue à partir du 1er avril 1971.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1971.