Lex Iterata

Texte 1971081002

10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971081002
Page
15303
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex