Texte 1971081002

10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971081002
Page
15303
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.