Lex Iterata

Texte 1971041310

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL supprimant l'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1969, fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1971
Numéro
1971041310
Page
6409
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex