Lex Iterata

Texte 1971092401

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1972
Numéro
1971092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex