Lex Iterata

Texte 1971101217

12 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 1964, relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971101217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex