8 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 1er août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques

ELI: Justel
Source
Publication: 28-12-1971
Numéro: 1971110808
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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