Lex Iterata

Texte 1971110808

8 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 1er août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971110808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex