Lex Iterata

Texte 1971082420

24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1971
Numéro
1971082420
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex