Lex Iterata

30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 29-2-1972
Numéro: 1971113002
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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