Lex Iterata

Texte 1971060404

4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative aux remplacement du jour férié du 15 août 1971

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971060404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex