Lex Iterata

Texte 1971091101

11 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang en-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel sont maintenus sous les armes pour motif de santé

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1971
Numéro
1971091101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex