Lex Iterata

Texte 1971011204

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant sa convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1971011204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex