Lex Iterata

Texte 1971092303

23 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant pour l'année scolaire 1971-1972 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1971
Numéro
1971092303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex