Lex Iterata

Texte 1971120808

8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971120808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex