Lex Iterata

Texte 1971061603

16 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971061603
Page
12485
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex