Lex Iterata

Texte 1971051307

13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1971
Numéro
1971051307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex