13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 6-10-1971
Numéro: 1971051307
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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