Lex Iterata

Texte 1971090303

3 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du Sécrétariat de l'Auditorat général

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1971
Numéro
1971090303
Page
10827
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex