Texte 1971061403

14 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1971
Numéro
1971061403
Page
8325
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-14/31
Entrée en vigueur / Effet
11-07-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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