14 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-7-1971
- Numéro
- 1971061403
- Page
- 8325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-06-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>
