Lex Iterata

Texte 1971052705

27 MAI 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1971 fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971052705
Page
12519
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex