Refli

Lex Iterata

Texte 1971121309

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1972
Numéro
1971121309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex