Lex Iterata

Texte 1971083109

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1971
Numéro
1971083109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex