31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1971
Numéro: 1971083109
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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