Texte 1971061809

18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971, de la Commission paritaire nationale du transport prorogeant la durée de validité de la convention collective de travail du 25 février 1969 de la même commission instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er juillet 1969

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1971
Numéro
1971061809
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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