Texte 1971090606

6 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971090606
Page
14066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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