Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971090606
6 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971090606
Page
14066
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex