Lex Iterata

Texte 1971113001

30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près de la cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1971
Numéro
1971113001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex