Lex Iterata

Texte 1971042607

26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1971
Numéro
1971042607
Page
9716
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex