Lex Iterata

Texte 1971102806

28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal supprimant, dans la réglementation relative au logement social, les répartitions des communes en trois catégories, et majorant les montants maximums des prêts hypothécaires à consentir avec le bénéfice de la garantie de l'Etat par les organismes de crédit agréés

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1971
Numéro
1971102806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex