Lex Iterata

Texte 1971102115

21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Maldegem. - Suppression de l'école gardienne communale subventionnée à classe unique, sise Urselweg 108b, au 1er septembre 1971. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1972
Numéro
1971102115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex