5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy

Article 1er.La loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy entre en vigueur le 1er décembre 1971.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.