Texte 1971110564

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971110564
Page
14072
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-05/08
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy entre en vigueur le 1er décembre 1971.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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