Lex Iterata

Texte 1971110516

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1971110516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex