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Lex Iterata
Texte 1971012106
21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1971012106
Page
2264
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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