Lex Iterata

Texte 1971012106

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1971012106
Page
2264
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex