24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1972
Numéro: 1971082401
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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