Lex Iterata

Texte 1971011206

12 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains agents civils du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1971011206
Page
1935
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex