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Lex Iterata
Texte 1971011206
12 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains agents civils du Service de sécurité militaire
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1971011206
Page
1935
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex