Lex Iterata

Texte 1971042604

26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1971
Numéro
1971042604
Page
6149
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex