Lex Iterata

Texte 1971070633

6 JUILLET 1971. - Arrêté royal - Louette-Saint-Denis. - Suppression de l'école communale pour filles, sise rue du Moulin 65. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971070633
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex