Lex Iterata

Texte 1971022204

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur et déterminant le cadre temporaire du personnel du même office

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971022204
Page
4442
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex