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Lex Iterata
Texte 1971110602
6 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant la dénomination du grade de certains titulaires d'emploi au Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1971
Numéro
1971110602
Page
13936
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex