Lex Iterata

Texte 1971110602

6 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant la dénomination du grade de certains titulaires d'emploi au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1971
Numéro
1971110602
Page
13936
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex