Lex Iterata

Texte 1971041607

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971041607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex