16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.