Lex Iterata

Texte 1971122312

23 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1971
Numéro
1971122312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex