Lex Iterata

Texte 1971081808

18 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL - Vierves. - Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles, sises rue des Ecoles 1 et 7, et création d'une école communale mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1972
Numéro
1971081808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex