Lex Iterata

Texte 1971011106

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un établissement d'enseignement spécial de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1971
Numéro
1971011106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex