Lex Iterata

Texte 1971061107

11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er mars 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction prorogeant sa décision du 17 février 1970 relative à la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971061107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex