Lex Iterata

Texte 1971111030

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification du prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1971
Numéro
1971111030
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex