Lex Iterata

Texte 1971102511

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1971102511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex