Lex Iterata

Texte 1971020208

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel des Services généraux et de l'Inspection generale économique du Ministère des Affaires économiques et concernant la création de sept emplois de conducteur d'auto-mécanicien

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1971
Numéro
1971020208
Page
7313
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex