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Lex Iterata
Texte 1971012509
25 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL - Hamme. - Ecole communale subventionnée d'enseignement spécial, Achterhof. - Suppression de la 3e et la 4e classe primaire d'enseignement spécial au 1er octobre 1970. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971012509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex