24 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-9-1971
- Numéro
- 1971082410
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-08-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1984-03-13/30, art. 2; En vigueur : 20-04-1984>
