Texte 1971082410

24 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971082410
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-08-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1984-03-13/30, art. 2; En vigueur : 20-04-1984>

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