Lex Iterata

Texte 1971100404

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1971
Numéro
1971100404
Page
11909
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex