Refli

Lex Iterata

Texte 1971042108

21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1971
Numéro
1971042108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex