Lex Iterata

Texte 1971121606

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexe 2 à l'arrêté royal du 27 décembre 1963, fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 1964, 2 août 1967 et 16 août 1971

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1972
Numéro
1971121606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex