Lex Iterata

Texte 1971042902

29 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un service extérieur dénommé " Service national de Congrès "

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971042902
Page
7956
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex